Peine pour plainte mensongère IGPN : sanctions et recours

1. Qu’est-ce qu’une plainte mensongère auprès de l’IGPN ?

Une plainte mensongère, dans le contexte de l’IGPN, désigne une allégation sciemment fausse visant un fonctionnaire de police. L’IGPN reçoit des réclamations pour violences, abus d’autorité, ou discrimination. Toutefois, le simple fait que la plainte soit ultérieurement jugée infondée ne suffit pas à caractériser une infraction. Il faut démontrer l’intention de nuire ou la connaissance de la fausseté des faits.

Julien Vernon, avocat au barreau de Paris : « Une plainte rejetée par l’IGPN n’est pas automatiquement une plainte mensongère. La charge de la preuve de la mauvaise foi repose sur celui qui se prétend victime de dénonciation calomnieuse. »

L’élément moral est central : une erreur d’appréciation ou une exagération ne constituent pas une fausse plainte. La jurisprudence de 2025-2026 (Crim., 12 mars 2025, n°24-80.123) rappelle que la simple imprudence ne suffit pas.

2. Peine pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal)

L’infraction la plus fréquente est la dénonciation calomnieuse, prévue à l’article 226-10 du Code pénal. La peine pour plainte mensongère IGPN peut atteindre :

• 5 ans d’emprisonnement
• 45 000 € d’amende
• Peines complémentaires : interdiction des droits civiques, affichage du jugement

Pour être constituée, la dénonciation doit être faite par écrit ou oralement, adressée à une autorité judiciaire ou administrative (IGPN). La dénonciation doit être spontanée et non sollicitée dans le cadre d’une enquête.

Conditions cumulatives :

• Dénonciation d’un fait précis (violences, propos racistes…)
• Caractère mensonger (le fait ne s’est pas produit)
• Mauvaise foi : l’auteur savait que l’allégation était fausse

Julien Vernon : « L’IGPN transmet souvent au parquet les plaintes jugées abusives. Mais le parquet classe sans suite si l’intention de nuire n’est pas établie. La défense doit démontrer l’absence de mauvaise foi. »

3. Faux témoignage et autres infractions connexes

Au-delà de la dénonciation calomnieuse, une plainte mensongère peut relever du faux témoignage (article 434-13 du Code pénal) si la personne est entendue sous serment par l’IGPN. Peine : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

D’autres qualifications possibles :

• Dénonciation de crime ou délit imaginaire (art. 434-26) : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende
• Usage de faux si des documents falsifiés sont produits
• Escroquerie au jugement si la plainte vise à obtenir des dommages-intérêts indu

Tableau récapitulatif des peines (2026)

Note : en cas de cumul d’infractions, les peines peuvent s’ajouter dans la limite du maximum légal.

4. Procédure IGPN : enquête et transmission au procureur

L’IGPN, saisie d’une plainte, mène une enquête administrative. Si elle estime que la plainte est manifestement infondée ou mensongère, elle peut :

• Classer la plainte sans suite
• Transmettre un signalement au procureur de la République pour dénonciation calomnieuse
• Provoquer une enquête judiciaire distincte

Le parquet décide ensuite des poursuites. La peine pour plainte mensongère IGPN est donc prononcée par un tribunal correctionnel, et non par l’IGPN elle-même. Attention : depuis 2024, une circulaire du ministère de la Justice encourage les poursuites en cas de plaintes abusives contre les forces de l’ordre.

Maître Vernon : « La transmission au parquet n’est pas une condamnation. Beaucoup de dossiers sont classés faute d’élément intentionnel. Ne paniquez pas, mais agissez vite. »

5. Recours contre une accusation de plainte mensongère

Si vous êtes accusé d’avoir menti à l’IGPN, plusieurs voies de recours existent :

• Contestation de la dénonciation : démontrer votre bonne foi par des preuves (témoins, vidéos, certificats médicaux)
• Plainte pour dénonciation calomnieuse contre votre accusateur si la procédure est abusive
• Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive (art. 32-1 CPC)
• Citation directe devant le tribunal correctionnel si le parquet ne poursuit pas

Stratégie de défense

Un avocat spécialisé peut demander un non-lieu, une relaxe, ou négocier une composition pénale. La prescription est très courte (3 mois pour la dénonciation calomnieuse) : il faut agir sans délai.

6. Prescription et délais à ne pas négliger

La dénonciation calomnieuse se prescrit par 3 mois à compter du dépôt de la plainte mensongère (article 226-10 du Code pénal). Ce délai très court est un piège classique. Pour le faux témoignage, la prescription est de 6 ans (délai de droit commun).

Si vous êtes victime d’une fausse plainte, agissez immédiatement :

• Consignez la date de la plainte IGPN
• Rassemblez les preuves de votre innocence
• Déposez une plainte pénale avant l’expiration des 3 mois

« J’ai vu des dossiers solides classés pour cause de prescription. Le délai de 3 mois est impitoyable. » — Maître Vernon

Pour les plaignants de bonne foi, la prescription ne court pas tant que l’enquête IGPN est ouverte, mais une fois classée, le compteur tourne.

7. Comment un avocat peut-il vous défendre ?

Un avocat expert en droit pénal et en contentieux policier peut :

• Analyser la recevabilité de la plainte mensongère
• Contester les éléments de preuve (témoignages, rapports IGPN)
• Négocier une composition pénale ou un classement sous conditions
• Engager une action récursoire pour abus de procédure
• Vous représenter devant le tribunal correctionnel

Le cabinet PoliceAvocat.fr intervient sur tout le territoire. Nous vous aidons à documenter les faits, à rédiger vos conclusions et à obtenir réparation si vous êtes injustement accusé.

8. Prévention et bonnes pratiques pour éviter les pièges

Pour minimiser le risque d’être accusé de plainte mensongère :

• Documentez précisément les faits (photos, vidéos, noms des témoins)
• Ne mentez jamais sur les circonstances, même pour renforcer votre dossier
• Évitez les généralités : soyez factuel, date, lieu, description
• Consultez un avocat avant de déposer une plainte sensible

Si vous êtes policier mis en cause, ne ripostez pas par une plainte abusive. La meilleure défense est la preuve de votre bonne foi. La peine pour plainte mensongère IGPN peut détruire une carrière : mieux vaut prévenir.

« La frontière entre plainte légitime et mensongère est parfois ténue. Un avocat vous aide à la franchir en toute sécurité. »