Signaler des violences policières
⚖️Défenseur des droits

Discrimination lors d'un contrôle d'identité

Contrôle d'identité discriminatoire fondé sur la race ou l'apparence : votre avocat saisit le Défenseur des droits et peut engager une action devant la CEDH pour violation de l'article 14.

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Nos autres domaines d'intervention

👊
Violences lors d'une interpellation
Expertise médicale
🎯
Tir de LBD ou grenade · blessure grave
Responsabilité État
🚔
Garde à vue irrégulière
Nullité possible
💬
Injures, humiliations, propos racistes
Déontologie policière
📱
Saisie de téléphone ou intimidation de témoin
Droit de filmer légal

Ce que les victimes de bavures veulent savoir

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