Victime de violences policières ? L'État est poursuivable — et condamné régulièrement.
Interpellation brutale, usage excessif de la force, tir de LBD injustifié, humiliation ou propos racistes en garde à vue : un policier qui abuse de son pouvoir commet une faute pénale et engage la responsabilité de l'État. Votre avocat vous aide à le prouver.
Vos droits en ce moment
Les actes policiers que nous contestons
Tout usage illégal de la force par un policier est une infraction pénale doublée d'une faute administrative.
Coups disproportionnés lors de l'arrestation, immobilisation excessive, blessures non justifiées par la résistance : votre avocat mandate un expert médical, constitue le dossier et dépose plainte.
Les tirs de lanceurs de balles de défense (LBD 40) et les grenades de désencerclement ont causé de nombreux blessés graves. Si le tir était non justifié ou mal dirigé, votre avocat engage la responsabilité de l'État.
Durée excessive, absence de notification des droits, privation de nourriture ou de sommeil, refus d'accès à l'avocat, conditions dégradantes : votre avocat dépose plainte et demande la nullité des actes.
Propos racistes, insultes ou humiliations par un policier constituent un délit (Art. R.434-14 Code de déontologie) et, selon la gravité, une infraction pénale. Votre avocat saisit l'IGPN et le tribunal.
Un policier qui saisit votre téléphone sans réquisition judiciaire ou vous intimide pour que vous ne filmiez pas commet un abus de pouvoir. Filmer la police dans l'espace public est légal.
Contrôle d'identité discriminatoire fondé sur la race ou l'apparence : votre avocat saisit le Défenseur des droits et peut engager une action devant la CEDH pour violation de l'article 14.
Votre défense
Comment documenter et poursuivre une bavure
Soins médicaux et certificat médical IMMÉDIATEMENT
Avant tout, consultez un médecin (urgences ou médecin) même pour des blessures qui semblent légères. Le certificat médical avec description précise des lésions et leur date est la pièce maîtresse du dossier.
Collecte des preuves : vidéos, témoins, vêtements
Conservez vos vêtements déchirés ou tachés de sang. Recherchez des vidéos (caméras de surveillance, passants filmant). Notez l'identité de tout témoin. Votre avocat vous aide à obtenir les images de caméras publiques par réquisition.
Dépôt de plainte et saisine de l'IGPN
Votre avocat dépose plainte avec constitution de partie civile (pour déclencher une instruction) et saisit l'IGPN pour enquête disciplinaire. Ces deux voies sont complémentaires et se renforcent mutuellement.
Questions fréquentes
Ce que les victimes de bavures veulent savoir
Consultation confidentielle
Victime de violences policières — agissez maintenant
Un avocat spécialisé dans les violences d'État vous répond sous 48h.